Réponses au questionnaire de www.candidats.fr

Principe du brevet logiciel
Question 1.a : Considérez-vous que l'Office européen des brevets (OEB) et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ?
Question 1.b : Pensez-vous qu'il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ?
La délivrance de brevets logiciels par l'OEB et certains organismes de dépôt nationaux, dont l'INPI, constitue ...